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ARRETE du 1 juillet 1963

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Le ministre du travail,

Sur la proposition du maître des requêtes au Conseil d'Etat, directeur général du travail et de la main-d'oeuvre,

Vu les articles 31 f et suivants du Livre Ier du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k et 31 v modifié ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, et de divers annexes et avenants ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1952 modifié par arrêté du 30 mars 1954 portant extension de l'avenant du 27 février 1952 précisant la nomenclature des entreprises visées par ladite convention et de divers textes annexes ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1956 portant notamment extension de l'avenant n° 1 à l'annexe n° 4 ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 1957 portant notamment extension de l'avenant n° 5 à l'annexe relative aux salaires et de l'avenant n° 2 à l'annexe n° 4 à la convention collective nationale ;

Vu l'arrêté du 26 juin 1959 portant notamment extension de l'avenant n° 7 à l'annexe relative aux salaires et de l'avenant n° 4 à l'annexe n° 4 à la convention collective nationale ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1960 portant notamment extension de l'accord du 7 janvier 1959 modifiant l'annexe n° 4 et de l'avenant n° 5 à l'annexe n° 4 à la convention collective nationale ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 1960 portant notamment extension de l'avenant n° 6 à l'annexe n° 4 à la convention collective nationale ;

Vu l'arrêté du 10 août 1961 portant notamment extension de l'avenant n° 7 à l'annexe n° 4 à la convention collective nationale ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1963 portant notamment extension de l'accord du 3 octobre 1962 portant modification, pour l'industrie des textiles naturels, des articles 43, 63 et 64 et de l'annexe relative aux salaires, de la convention collective nationale, de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1962 à l'annexe sur les salaires, modifiée, à la convention collective nationale, relatif aux salaires dans les textiles naturels, et de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1962 à l'annexe n° 4 à la convention collective nationale concernant les ingénieurs et cadres des textiles naturels ;

Vu l'accord du 20 février 1963 concernant les ingénieurs et cadres des textiles naturels ;

Vu les demandes d'extension formulées par les parties signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 avril 1963 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

Arrête :

En vigueur depuis le 9 juillet 1963

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des entreprises et établissements de textiles naturels compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale du 1er février 1951, à l'exclusion des entreprises visées aux rubriques ci-après de la nomenclature figurant à l'avenant du 27 février 1952 à ladite convention collective nationale :

47-558 Fabrique de tapis à la main, fabrique de tapisserie, tapis de pied, tapis de table, de tenture, de muraille, tapis d'Orient, de Smyrne, de Turquie, d'Aubusson, tapis de basse et haute lisse, rentraiture, réparation de tapisserie ;

48-220 (pour partie) Fabrique de dentelles élastiques ;

48-3, 48-30, 48-300 Fabrique de dentelles, guipure, broderie ;

48-320 Fabrique de dentelles mécaniques, de tulles, de guipures mécaniques, de rideaux en dentelles, guipure, gaze, mousseline brodée, brochée, de voilette, etc. ;

48-330 Fabrique de broderie ;

48-332 Fabrique de broderie mécanique, d'écussons brodés ;

48-601 (pour partie) Blanchiment de tulles, dentelles, guipures et broderies ;

48-602 (pour partie) Apprêts de tulles, dentelles, guipures et broderies, chimiquage-déchimiquage de brocherie ;

48-604 (pour partie) Teinture de tulles, dentelles, guipures et broderies ;

48-605 (pour partie) Impression et flockage de tulles et dentelles ;

52, 52-253 Fabrique d'espadrilles ;

60-4, 60-40, 60-400 Travail mécanique du cheveu, fabrique mécanique d'articles en cheveux ;

Dentelles, filets en cheveux, filets de front ; résilles en cheveux,

les dispositions de l'accord du 20 février 1963 concernant les ingénieurs et cadres des textiles naturels, l'annexe A et le tableau joints audit accord, à l'exclusion des dispositions de l'article 2 de l'accord.

Article 2

Le maître des requêtes au conseil d'Etat, directeur général du travail et de la main d'oeuvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le mardi 9 juillet 1963

ARRETE du 1 juillet 1963
Article 1, 2, 3