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ARRETE du 1 février 2006

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 2002, relatif au régime de prévoyance des intérimaires cadres, conclu dans le secteur du travail temporaire, les dispositions de l'avenant du 5 juillet 2005 à l'accord national professionnel susvisé.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/41, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.

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En vigueur depuis le 10 février 2006

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Obligation d'un accord sur la prévoyance des cadres intérimaires

Résumé. Un arrêté de 2006 rend obligatoire un accord sur la prévoyance des cadres intérimaires, avec des règles valables pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 2002, relatif au régime de prévoyance des intérimaires cadres, conclu dans le secteur du travail temporaire, les dispositions de l'avenant du 5 juillet 2005 à l'accord national professionnel susvisé.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/41, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.

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En vigueur depuis le vendredi 10 février 2006

Source : Légifrance