Les variétés qui font l'objet d'un retrait du classement doivent être arrachées dans un délai de quinze ans suivant ce retrait.
Arrêté du 1 février 2005
Article 5
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 5
Les variétés qui font l'objet d'un retrait du classement doivent être arrachées dans un délai de quinze ans suivant ce retrait.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance