Art. 4. - L'arrêté du 7 octobre 1971 instituant des régies d'avances et des régies de recettes auprès de certains services de l'aéronautique navale est abrogé.
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JORF n°40 du 16 février 1995
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Art. 4. - L'arrêté du 7 octobre 1971 instituant des régies d'avances et des régies de recettes auprès de certains services de l'aéronautique navale est abrogé.