Art. 1er. - Est nommé au cabinet du ministre de la fonction publique:
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JORF n°29 du 3 février 1995
Arrêté du 1 février 1995
Le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête:
Chargé de mission
M. Jean-Claude Dupont, directeur divisionnaire des impôts.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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CHARGE DE MISSION: M. JEAN-CLAUDE DUPONT.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Fait à Paris, le 1er février 1995.
ANDRE ROSSINOT