Art. 6. - Le montant de l'avance à consentir à chaque régisseur est fixé conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 modifié.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES AUX REGIES DE RECETTES
ET AUX REGIES D'AVANCES
1 version
JORF n°34 du 10 février 1994
Historique des versions
Version 1
Art. 6. - Le montant de l'avance à consentir à chaque régisseur est fixé conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 modifié.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES AUX REGIES DE RECETTES
ET AUX REGIES D'AVANCES