Art. 5. - L'arrêté du 12 août 1991 est abrogé.
1 version
JORF n°35 du 11 février 1994
Historique des versions
Version 1
Art. 5. - L'arrêté du 12 août 1991 est abrogé.
Art. 5. - L'arrêté du 12 août 1991 est abrogé.
1 version
Art. 5. - L'arrêté du 12 août 1991 est abrogé.