En vigueur depuis le 26 février 1993
L'arrêté du 28 juin 1982 est abrogé six mois après la publication du présent arrêté.
Arrêté du 1 février 1993
L'arrêté du 28 juin 1982 est abrogé six mois après la publication du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 26 février 1993
L'arrêté du 28 juin 1982 est abrogé six mois après la publication du présent arrêté.
cite
En vigueur depuis le vendredi 26 février 1993
Source : Légifrance
Arrêté 1982-06-28