Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 1er février 1990, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 15000F, dans un délai de trois ans, il est fait remise gracieuse à M. Griva (Alain) de la somme de 191557F dont il est redevable envers le Trésor en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Nice, en date du 15 décembre 1983, ainsi que du solde des intérêts moratoires.