Cour d'appel d'Orléans
Blois:
Premier substitut.
Montargis:
Président;
Premier juge.
Tours:
Premier substitut.
1 version
JORF n°31 du 6 février 1990
Historique des versions
Version 1
Cour d'appel d'Orléans
Blois:
Premier substitut.
Montargis:
Président;
Premier juge.
Tours:
Premier substitut.