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Arrêté du 1 février 1990

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JORF n°31 du 6 février 1990

Cour d'appel de Reims

Châlons-sur-Marne:
Premier juge.
Troyes:
Premier substitut.

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Cour d'appel de Reims

Châlons-sur-Marne:

Premier juge.

Troyes:

Premier substitut.