Cour d'appel de Basse-Terre
Basse-Terre:
Procureur de la République.
Pointe-à-Pitre:
Premier substitut.
1 version
JORF n°31 du 6 février 1990
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Version 1
Cour d'appel de Basse-Terre
Basse-Terre:
Procureur de la République.
Pointe-à-Pitre:
Premier substitut.