JORF n°35 du 10 février 1990

Art. 7. - Les pharmaciens titulaires d'officine devront déclarer, en fin de chaque exercice, et au plus tard au 30 avril de chaque année, leur chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée au pharmacien inspecteur régional de la santé.


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Art. 7. - Les pharmaciens titulaires d'officine devront déclarer, en fin de chaque exercice, et au plus tard au 30 avril de chaque année, leur chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée au pharmacien inspecteur régional de la santé.