Arrêté du 1 février 1989

Article 1

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Article 1

La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 12 du décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 susvisé est fixée à 50 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Février 1989.

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En vigueur depuis le 3 février 1989

La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 12 du décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 susvisé est fixée à 50 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Février 1989.

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