En vigueur depuis le 1 février 1984
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er février.
Arrêté du 1 février 1984
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er février.
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En vigueur depuis le 1 février 1984
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er février.
En vigueur depuis le mercredi 1 février 1984
Source : Légifrance