JORF n°291 du 16 décembre 2006

Article 2

Article 2

Aux articles 2 et 5 de l'arrêté du 6 décembre 1999 susvisé, les mots : « , le directeur général » sont supprimés.


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Version 1

Aux articles 2 et 5 de l'arrêté du 6 décembre 1999 susvisé, les mots : « , le directeur général » sont supprimés.