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JORF n°280 du 3 décembre 2000
Arrêté du 1 décembre 2000
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2000 portant délégation de signature,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 23 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 23. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, directrice de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Isabelle Gorce et à M. Eric Lallement, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions à l'exclusion des décrets. »
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Art. 2. - L'article 26 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 1er décembre 2000.
Marylise Lebranchu