En vigueur depuis le 1 décembre 1999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 1999.
Arrêté du 1 décembre 1999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 1999.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 décembre 1999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 1999.
En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 1999
Source : Légifrance