Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 24 janvier 1997 des biens de l'activité Alternance de l'association interprofessionnelle et interconsulaire de formation (ASSICOF), 1, avenue Sénateur-Girard, 59300 Valenciennes, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 11 890 502 F, sur un excédent de trésorerie disponible de 1 046 084,58 F.