JORF n°281 du 3 décembre 1995

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Bertrand,
directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, délégation est donnée à Mme Claudine Renou-Fages, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.


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Version 1

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Bertrand,

directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, délégation est donnée à Mme Claudine Renou-Fages, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,

décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.