JORF n°289 du 12 décembre 1992
Arrêté du 1 décembre 1992
LES PETITIONS DU 05-05-1987,RECTIFIEES LES 28-08-1987,09-11-1990 ET 14-03-1991,PRESENTEES PAR LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) ET PAR LES SOCIETES ESSOREP ET PETROREP,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,D'UNE PART,ET LA PETITION DU 06-10-1987,PRESENTEE PAR LES SOCIETES TOTAL EXPLORATION ET TRITON FRANCE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,D'AUTRE PART,SONT REJETEES POUR CE QUI CONCERNE LES SURFACES EXTERIEURES AUX PERIMETRES DE LA CONCESSION DE MINES D'HYDROCARBURES DE FONTAINE-AU-BRON ET DE L'EXTENSION DE LA CONCESSION DE MINES D'HYDROCARBURES DE VILLEPERDUE,ACCORDEES PAR LES DECRETS DU 02-10-1992.