Arrêté du 1 décembre 1987

Article 9

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Article 9

Préalablement à toute décision de refus ou de retrait d'homologation d'une spécialité, le demandeur ou le détenteur de l'homologation dispose d'un délai qui lui est notifié par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour présenter ses observations et se mettre en conformité avec les exigences requises.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1987 · Dernière version le 23 décembre 1994

Préalablement à toute décision de refus ou de retrait d'homologation d'une spécialité, le demandeur ou le détenteur de l'homologation dispose d'un délai qui lui est notifié par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour présenter ses observations et se mettre en conformité avec les exigences requises.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 1994

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au jeudi 22 décembre 1994

Source : Légifrance