En vigueur depuis le 23 décembre 1994
Toute spécialité homologuée ou en autorisation provisoire de vente doit être vendue et conservée dans son emballage d'origine.
Arrêté du 1 décembre 1987
Toute spécialité homologuée ou en autorisation provisoire de vente doit être vendue et conservée dans son emballage d'origine.
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En vigueur depuis le 23 décembre 1994
Toute spécialité homologuée ou en autorisation provisoire de vente doit être vendue et conservée dans son emballage d'origine.
En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 1994
Source : Légifrance