JORF n°91 du 17 avril 2003

Article 7

Article 7

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis et fournis par l'administration.
Les professions de foi, format A 4, recto verso, de couleur noire et blanche reproduites et transmises aux électeurs par l'administration.


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Version 1

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis et fournis par l'administration.

Les professions de foi, format A 4, recto verso, de couleur noire et blanche reproduites et transmises aux électeurs par l'administration.