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JORF n°86 du 13 avril 1999
Arrêté du 1 avril 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'avenant no 66 du 10 juillet 1996 tel que modifié par l'avenant no 69 du 22 mai 1997 relatif à la durée du travail à la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969 ;
Vu les arrêtés des 18 octobre 1996 et 7 octobre 1997 portant extension des avenants susvisés,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 18 octobre 1996 susvisé portant extension de l'avenant no 66 du 10 juillet 1996 à la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969 est modifié comme suit :
Est supprimée l'exclusion de l'article 15 relatif au compte épargne temps.
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Art. 2. - Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 1er avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry