JORF n°92 du 20 avril 1999

Art. 1er. - Le recouvrement des impôts de la ville de Millau est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Millau au poste comptable de Millau (Aveyron).


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Art. 1er. - Le recouvrement des impôts de la ville de Millau est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Millau au poste comptable de Millau (Aveyron).