Art. 1er. - Les dispositions de l'accord national du 1er juillet 1996 relatif à la retraite complémentaire du personnel d'encadrement des professions agricoles sont rendues obligatoires sur tout le territoire métropolitain pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, la Confédération française de la coopération agricole, la Fédération nationale du bois, l'Union nationale des entrepreneurs du paysage, la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers, la Fédération nationale du Crédit agricole et la Fédération nationale de la mutualité agricole.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-1 en date du 31 janvier 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.