Arrêté du 1 avril 1997

Article 2

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Article 2

Les demandes d'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes sur une personne vivante sont présentées par le directeur de l'établissement de santé demandeur accompagnées d'un dossier dont le modèle est annexé (annexe II) au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 6 avril 1997

Les demandes d'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes sur une personne vivante sont présentées par le directeur de l'établissement de santé demandeur accompagnées d'un dossier dont le modèle est annexé (annexe II) au présent arrêté.

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cite  Arrêté 1997-04-01 annexe

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En vigueur depuis le dimanche 6 avril 1997

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