Article 2
Le montant maximum des dépôts qui, en application de l'article R. 315-4 du code de la construction et de l'habitation, peuvent être effectués sur un plan d'épargne-logement est fixé à 61 200 euros.
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JORF n°80 du 3 avril 1992
Article 2
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Version 2
Le montant maximum des dépôts qui, en application de l'article R. 315-4 du code de la construction et de l'habitation, peuvent être effectués sur un plan d'épargne-logement est fixé à 61 200 euros.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 3 avril 1992
Le montant maximum des dépôts qui, en application de l'article R. 315-4 du code de la construction et de l'habitation, peuvent être effectués sur un plan d'épargne-logement est fixé à 400 000 F.