JORF n°85 du 9 avril 1992

Arrêté du 1 avril 1992

Le ministre délégué au budget,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19;

Vu le décret no 60-1472 du 27 décembre 1960 relatif à l'utilisation des sommes perçues par l'Institut national de la statistique et des études économiques en rémunération des travaux et publications statistiques,

économiques et mécanographiques effectués en dehors du programme normal,

Arrête:

1 version

Art. 1er. - Les recettes provenant de l'exécution de travaux et de la vente de publications statistiques, économiques et mécanographiques effectués par l'Institut national de la statistique et des études économiques en dehors du programme normal sont rattachées, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, au budget du ministère de l'économie, des finances et du budget (II. - Services financiers), selon les modalités suivantes:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0085 du 09/04/1992
......................................................

1 version

Art. 2. - L'arrêté du 9 mars 1987 est abrogé.

1 version

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-03-1987.

Fait à Paris, le 1er avril 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

G. HORDE