Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 1 avril 1992

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 février 1988, portant extension de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops, de jus de fruits de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 91-4 (Retraite complémentaire) du 20 décembre 1991 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 janvier 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 9 avril 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de retraite complémentaire dans le secteur des boissons

Résumé. Un accord sur la retraite complémentaire devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur des boissons.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, les dispositions de l'avenant n° 91-4 (Retraite complémentaire) du 20 décembre 1991 à la convention collective susvisée. convention collective susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 9 avril 1992

ARRETE du 1 avril 1992
Article 1er