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Arrêté du 1 avril 1987

Article 4

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Article 4

Le ministre chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, après avis de la commission consultative des allocations de recherche, choisit parmi les allocataires qui satisfont aux conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté les bénéficiaires d'une prolongation de contrat.

La décision de prolongation du contrat est notifiée à l'intéressé deux mois avant l'expiration du contrat initial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1987

Créé le 9 avril 1987 · Périmé le 31 décembre 1987

Le ministre chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, après avis de la commission consultative des allocations de recherche, choisit parmi les allocataires qui satisfont aux conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté les bénéficiaires d'une prolongation de contrat.

La décision de prolongation du contrat est notifiée à l'intéressé deux mois avant l'expiration du contrat initial.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-04-01 art. 2

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1987

En vigueur du jeudi 9 avril 1987 au mercredi 30 décembre 1987

Source : Légifrance