JORF n°187 du 13 août 2006

Arrêté du 1 août 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 novembre 2005, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 71 du 21 décembre 2005, relatif aux rémunérations conventionnelles des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs (3 barèmes annexés), à l'annexe 4 (Ingénieurs et cadres) de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 79 du 21 décembre 2005, relatif aux rémunérations conventionnelles des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs (3 barèmes annexés), à l'annexe 3 (Techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 81 du 21 décembre 2005, relatif aux rémunérations conventionnelles des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs (3 barèmes annexés), à l'annexe 2 (Employés) de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 95 du 21 décembre 2005, relatif aux rémunérations conventionnelles des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs (3 barèmes annexés), à l'annexe 1 (Ouvriers) de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 11 avril 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de :
- l'avenant n° 71 du 21 décembre 2005, relatif aux rémunérations conventionnelles des ingénieurs et cadres (3 barèmes annexés), à l'annexe 4 de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 79 du 21 décembre 2005, relatif aux rémunérations conventionnelles des techniciens et agents de maîtrise (3 barèmes annexés), à l'annexe 3 de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 81 du 21 décembre 2005, relatif aux rémunérations conventionnelles des employés (3 barèmes annexés), à l'annexe 2 de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant n° 95 du 21 décembre 2005, relatif aux rémunérations conventionnelles des ouvriers (3 barèmes annexés), à l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la mer et des transports au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 1er août 2006.

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la négociation collective,

E. Frichet-Thirion

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail

et des affaires sociales,

J. Perret

Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .