L'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 1998 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 2. - L'ODEADOM est agréé pour les paiements au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie, relatifs :

- aux produits ouverts par le règlement (CEE) n° 404-93 du Conseil du 13 février 1993 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ;

- aux interventions prises en application des articles 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 du règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (POSEIDOM).

L'ODEADOM est agréé pour le recouvrement, au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie, des paiements effectués au titre des aides en faveur de la canne, sucre, rhum, en application du règlement (CE) n° 3763/91 du Conseil instituant le programme d'option spécifique à l'éloignement et à l'insularité des DOM, articles 17 et 18. »