Le paragraphe 2° de l'article 52 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Le bénéfice des dispositions du présent paragraphe ne peut pas s'appliquer aux sièges munis de ceintures conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé. »