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Arrêté du 1 août 2002
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la directive 95/60/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant ;
Vu la décision 2001/574 du 13 juillet 2001 de la Commission européenne ;
Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2000 relatif aux caractéristiques du gazole pêche ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au marquage fiscal de produits pétroliers bénéficiant d'une fiscalité privilégiée modifiant l'arrêté du 2 janvier 1974 ainsi que l'arrêté du 29 avril 1970,
Créé le 1 août 2002
Le présent arrêté s'applique à partir du 1er août 2002.
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Créé le 1 août 2002
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières :
Le directeur des ressources énergétiques et minérales,
D. Houssin.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
A. Cadiou.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Renaud Dutreil.