Article précédent

Article suivant

Arrêté du 1 août 2002

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le contrôleur financier peut se faire communiquer la situation de recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut demander à l'ordonnateur l'émission d'un titre de recettes et vise les propositions d'admission en non-valeur des créances, les décisions de remises gracieuses, ainsi que les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé19 mai 2007

Créé le 24 août 2002 · Abrogé le 19 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur financier dans la gestion financière des établissements

Résumé. Le contrôleur financier peut vérifier les recettes et dépenses d'un établissement, demander des titres de recettes, et examiner les décisions financières.

Le contrôleur financier peut se faire communiquer la situation de recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut demander à l'ordonnateur l'émission d'un titre de recettes et vise les propositions d'admission en non-valeur des créances, les décisions de remises gracieuses, ainsi que les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 19 mai 2007

En vigueur du samedi 24 août 2002 au vendredi 18 mai 2007

Source : Légifrance