Abrogé19 mai 2007
Créé le 24 août 2002 · Abrogé le 19 mai 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des engagements de dépenses au contrôleur financier
Résumé. L'ordonnateur doit tenir une comptabilité des dépenses et la transmettre régulièrement au contrôleur financier.
L'ordonnateur tient une comptabilité des engagements de dépenses et la transmet au contrôleur financier selon une périodicité déterminée par celui-ci.