Abrogé19 mai 2007
Créé le 24 août 2002
L'ordonnateur tient une comptabilité des engagements de dépenses et la transmet au contrôleur financier selon une périodicité déterminée par celui-ci.
Arrêté du 1 août 2002
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 19 mai 2007
En vigueur du samedi 24 août 2002 au vendredi 18 mai 2007