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Arrêté du 1 août 2002

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Article 6

Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du contrôleur financier donnent lieu à des engagements comptables globaux soumis à son visa.

Le contrôleur financier en définit les seuils ainsi que les modalités, notamment la présentation de budgets prévisionnels et de comptes rendus réguliers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 mai 2007

Créé le 24 août 2002 · Abrogé le 19 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des dépenses non soumises au visa préalable

Résumé. Les dépenses non contrôlées à l'avance par le contrôleur financier sont regroupées et soumises à son visa, avec des règles fixées par lui.

Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du contrôleur financier donnent lieu à des engagements comptables globaux soumis à son visa.

Le contrôleur financier en définit les seuils ainsi que les modalités, notamment la présentation de budgets prévisionnels et de comptes rendus réguliers.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 19 mai 2007

En vigueur du samedi 24 août 2002 au vendredi 18 mai 2007

Source : Légifrance