Abrogé19 mai 2007
Créé le 24 août 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 août 2002
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 19 mai 2007
En vigueur du samedi 24 août 2002 au vendredi 18 mai 2007