A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 juillet 2000Art. Annexe I → Version 4
-Arrêté du 3 juillet 2000Art. Annexe I
Arrêté du 1 août 2001
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 juillet 2000Art. Annexe I