Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter deux emprunts de 1 000 000 F et 687 500 F, dont l'objet est le financement des investissements du port de Port-Vendres, pour les années 1996 et 1997.
L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert par les recettes du service géré.