JORF n°186 du 12 août 1997

Art. 6. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :
- direction de l'aviation civile Nord-Est : 550 000 F ;
- district aéronautique Champagne-Ardenne : 25 000 F ;
- district aéronautique Bourgogne - Franche-Comté : 140 000 F ;
- district aéronautique Lorraine : 85 000 F.


Historique des versions

Version 1

Art. 6. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :

- direction de l'aviation civile Nord-Est : 550 000 F ;

- district aéronautique Champagne-Ardenne : 25 000 F ;

- district aéronautique Bourgogne - Franche-Comté : 140 000 F ;

- district aéronautique Lorraine : 85 000 F.