JORF n°189 du 15 août 1997

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la rentrée de l'année scolaire 1998-1999.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la rentrée de l'année scolaire 1998-1999.