TEXTE TOTALEMENT ABROGE

IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE UNE COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE DONNER UN AVIS:

I: SUR LES TITRES ET TRAVAUX DES CANDIDATS A UNE INSCRIPTION A LA 1ERE SECTION DE LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE,QUI SONT DES MEDECINS INSCRITS A L'ORDRE DES MEDECINS:

ET PRATICIENS DANS UNE DISCIPLINE AUTRE QUE: HEMOBIOLOGIE-TRANSFUSION,HEMATOLOGIE CLINIQUE,IMMUNOLOGIE CLINIQUE,IMMUNOLOGIE BIOLOGIE POLYVALENTE,HEMATOLOGIE BIOLOGIQUE,BACTERIOLOGIE-VIROLOGIE,HEMATOLOGIE,

OU TITULAIRES D'UN TITRE OU D'UN DIPLOME DANS UNE DISCIPLINE AUTRE QUE: HEMATOLOGIE,BIOLOGIE MEDICALE,

II: SUR LES TITRES ET TRAVAUX DES CANDIDATS A UNE INSCRIPTION A LA SECTION 2 DE LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE,QUI SONT MEDECINS INSCRITS A L'ORDRE DES MEDECINS:

ET PROFESSEURS DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS OU MAITRES DE CONFERENCE DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS DANS UNE DISCIPLINE AUTRE QUE L'HEMATOLOGIE ET TRANSFUSION,L'IMMUNOLOGIE,LA BIOLOGIE CELLULAIRE,LA BACTERIOLOGIE VIROLOGIE,

OU PRATICIENS HOSPITALIERS ET QUI JUSTIFIENT DES TITRES ET TRAVAUX REQUIS POUR L'INSCRIPTION AU CONCOURS DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS OU MAITRES DE CONFERENCE DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS,OU QUI RELEVENT D'UN STATUT EQUIVALENT DANS UNE DISCIPLINE AUTRE QUE L'HEMATOLOGIE ET TRANSFUSION,L'IMMUNOLOGIE,LA BIOLOGIE CELLULAIRE,LA BACTERIOLOGIE-VIROLOGIE.

III: SUR L'EXERCICE PENDANT 10 ANS AU MOINS,PAR UN MEDECIN OU UN PHARMACIEN CANDIDAT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE PRECITEE,DE LA RESPONSABILITE,AU SEIN D'UN ETABLISSEMENT DE SANTE OU DE SOINS,D'UN SERVICE N'APPARTENANT PAS A L'UNE DES CATEGORIES SUIVANTES: HEMATOLOGIE CLINIQUE,IMMUNOLOGIE CLINIQUE,BIOLOGIE POLYVALENTE,HEMATOLOGIE BIOLOGIQUE,IMMUNOLOGIE BIOLOGIQUE,BACTERIOLOGIE-VIROLOGIE.

IV: SUR TOUT DOSSIER DE CANDIDATURE A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE PRECITEE,A LA DEMANDE DU PRESIDENT DE L'AGENCE FRANCAISE DU SANG.

LA COMMISSION EST COMPOSEE DE 13 MEMBRES,NOMMES POUR 3 ANS RENOUVELABLES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,ET QUI SONT:

2 REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,

2 REPRESENTANTS DE L'AGENCE FRANCAISE DU SANG,

3 PRATICIENS HOSPITALIERS DESIGNES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,

4 PROFESSEURS DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS DESIGNES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,

2 MEMBRES PROPOSES PAR LA SOCIETE FRANCAISE DE LA TRANSFUSION SANGUINE.

LA COMMISSION NATIONALE NE PEUT VALABLEMENT DELIBERER QUE SI LES DEUX TIERS DE SES MEMBRES SONT PRESENTS.