JORF n°181 du 6 août 1994

Arrêté du 1 août 1994

Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, en date du 1er août 1994, M. Galmot (Yves), président de la section des finances du Conseil d'Etat, est désigné comme membre de la commission permanente du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Ducamin (Bernard), admis à faire valoir ses droits à la retraite.

1 version

M. GALMOT YVES,PRESIDENT DE LA SECTION DES FINANCES DU CONSEIL D'ETAT,EST DESIGNE COMME MEMBRE DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. DUCAMIN BERNARD,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.