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Arrêté du 1 août 1994

JORF n°200 du 30 août 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de publicité pour produits de santé sans preuve scientifique

Résumé Le ministre interdit la publicité de la société Tanking Center pour une table de santé, un body wrap et un appareil d'électrothérapie, car aucune preuve scientifique ne soutient leurs revendications.
Mots-clés : santé publicité réglementation produits de santé interdiction législation

Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er août 1994,
considérant que la société Tanking Center, centre paramédical, galerie Lou Veno, 38520 Les Deux-Alpes, a fait paraître une publicité en faveur d'une table de santé, d'un body wrap et d'un appareil d'électrothérapie revendiquant les termes suivants:
- pour la table de santé et le body wrap: << bouttez la cellulite, joue sur la dissociation lipodystrophique des tissus adipeux, les ostiums se dilatant, le drainage des déchets et toxines s'effectuera normalement, éliminant la cellulite, victoire qui se chiffre en centimètres, ... >>;
- pour l'appareil d'électrothérapie: << contre la cellulite, traitement médical des hydrolipodystrophies localisées, effet anti-inflammatoire, ...,
la perte moyenne de poids a été de 1,7 kg, jusqu'à 6 kg pour l'une d'elles,
perte en centimètres au niveau des cuisses: la moyenne de perte en circonférence est de 4,04 cm, la perte sur les genoux est de 1,86 cm en moyenne, avec une moyenne de 6,39 cm en moins pour les hanches et de 5,49 cm pour la taille, 49,6 p. cent de bons résultats, 21,8 p. cent de résultats modérés, 20,6 p. cent de très bons résultats, 8 p. cent pas de résultats, ... >>,
considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Tanking Center, centre paramédical, galerie Lou Veno, 38520 Les Deux-Alpes, les termes visés ci-dessus est interdite pour une table de santé, un body wrap et un appareil d'électrothérapie.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.

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Version 1

Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er août 1994,

considérant que la société Tanking Center, centre paramédical, galerie Lou Veno, 38520 Les Deux-Alpes, a fait paraître une publicité en faveur d'une table de santé, d'un body wrap et d'un appareil d'électrothérapie revendiquant les termes suivants:

- pour la table de santé et le body wrap: << bouttez la cellulite, joue sur la dissociation lipodystrophique des tissus adipeux, les ostiums se dilatant, le drainage des déchets et toxines s'effectuera normalement, éliminant la cellulite, victoire qui se chiffre en centimètres, ... >>;

- pour l'appareil d'électrothérapie: << contre la cellulite, traitement médical des hydrolipodystrophies localisées, effet anti-inflammatoire, ...,

la perte moyenne de poids a été de 1,7 kg, jusqu'à 6 kg pour l'une d'elles,

perte en centimètres au niveau des cuisses: la moyenne de perte en circonférence est de 4,04 cm, la perte sur les genoux est de 1,86 cm en moyenne, avec une moyenne de 6,39 cm en moins pour les hanches et de 5,49 cm pour la taille, 49,6 p. cent de bons résultats, 21,8 p. cent de résultats modérés, 20,6 p. cent de très bons résultats, 8 p. cent pas de résultats, ... >>,

considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Tanking Center, centre paramédical, galerie Lou Veno, 38520 Les Deux-Alpes, les termes visés ci-dessus est interdite pour une table de santé, un body wrap et un appareil d'électrothérapie.

Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.