Arrêté du 1 août 1986

Article 14

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Article 14

Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.

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En vigueur depuis le 30 octobre 1986 · Dernière version le 27 mars 2007

Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

En vigueur du jeudi 30 octobre 1986 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance