Arrêté du 1 août 1986

Article 1

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Article 1

Quelle que soit leur affectation, les gardes-pêche effectuent leur service dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Ils peuvent être appelés à exécuter leur service pendant la nuit, les dimanches et jours fériés ou non ouvrés. Dans ce cas, ils ont droit à un repos compensateur d'une durée au moins égale.

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En vigueur depuis le 30 octobre 1986 · Dernière version le 27 mars 2007

Quelle que soit leur affectation, les gardes-pêche effectuent leur service dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Ils peuvent être appelés à exécuter leur service pendant la nuit, les dimanches et jours fériés ou non ouvrés. Dans ce cas, ils ont droit à un repos compensateur d'une durée au moins égale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

En vigueur du jeudi 30 octobre 1986 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance