En vigueur depuis le 13 août 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord pour les remontées mécaniques
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, les dispositions de l'avenant n° 12 du 8 mars 1984 à la convention collective nationale susvisée.